RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LES EFFONDREMENTS DE MARNIÈRES
M. Hervé Morin - Des centaines de familles vivent un drame : leur maison est menacée d'effondrement du fait des mouvements souterrains qui affectent d'anciennes carrières de marne. Non seulement leurs biens ne valent plus rien, mais ils sont contraints de partir tant les risques sont grands.
M. Patrick Herr, qui vous a interrogé sur le
même sujet le 16 mai dernier, n'a reçu par l'entremise
de M. Queyranne qu'une réponse très évasive :
le Gouvernement étudierait les mesures à prendre. Mais,
pendant ce temps, les familles qui n'ont que trop attendu, n'ont pour
seul recours qu'une
hypothétique reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle -à ce jour, seules 5 sur quelque 200 en ont bénéficié
et encore leur demande-t-on des sondages et des études géologiques
coûteuses. Pour toutes les autres, la situation demeure dramatique.
Ne serait-il pas temps de faire application en leur faveur du principe
de solidarité nationale, qu'on évoque si souvent ici
? D'autre part, ne pourrait-on inscrire rapidement à notre
ordre du jour la proposition de loi que j'ai cosignée avec
plusieurs collègues en ce sens ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Les dommages provoqués par ces effondrements sont indemnisables par le biais de la procédure dite de catastrophe naturelle, dans les conditions habituelles, dès lors que deux conditions sont remplies : ces dommages doivent résulter de l'intervention déterminante d'un agent naturel, et non de l'intervention humaine...
M. Hervé Morin - C'est le cas ici !
M. le Ministre - ...et cette intervention doit avoir
eu une intensité anormale. Or, si les marnières sont
le plus souvent d'origine anthropique, les dommages liés à
leur existence ont, pour cause principale comme l'a souligné
le conseil général des mines, l'action à long
terme d'éléments naturels. D'autre part, lorsqu'il y
a risque pour les vies humaines, il peut être fait application
de la procédure d'expropriation pour risque naturel majeur
: ce fut le cas l'an dernier, sur la demande du propriétaire,
à Bourg-sur-Gironde. L'indemnisation peut toutefois se heurter
à des difficultés dans deux cas : lorsque les dommages
touchent des bien non couverts par les contrats d'assurance -jardins,
routes d'accès par exemple-
ou lorsque les dommages sont indirects. L'indemnisation au titre d'une
catastrophe naturelle ne saurait donc concerner que ceux qui résultent
de l'effondrement des cavités naturelles ou de carrières
abandonnées, très anciennes ou dont l'exploitation était
irrégulière ou inconnue de l'administration. Le dispositif
dit des catastrophes naturelles permet donc une indemnisation rapide
et équitable : il devrait répondre aux attentes des
nombreux sinistrés du département de l'Eure. Quant à
la discussion de la proposition de loi, elle relève de l'initiative
parlementaire. Cependant, le Gouvernement pouvant ainsi faire usage
de ses prérogatives, j'examinerai votre suggestion avec M.
le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. Hervé Morin - Merci de cette réponse
très satisfaisante. Je prends acte que ces centaines de familles
pourront bénéficier de la garantie liée à
l'état de catastrophe naturelle. Ne pourriez-vous cependant
demander à vos services d'instruire les dossiers avec diligence
? Dans la plupart des cas, on exige des sondages ou des études
qui prennent d'autant plus de temps qu'on découvre alors l'étendue
de cavités jusqu'ici totalement ignorées. Les conditions
que vous avez rappelées et qui sont parfaitement normales
sont ici remplies : ces effondrements sont liés à l'évidence
à des pluies excessives. Ne laissons donc pas perdurer ces
situations.
M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions orales sans débat.
Prochaine séance : cet après-midi à 15 heures.
La séance est levée à 11 heures
50 05 juin 2001
Le Directeur du service
des comptes rendus analytiques,
Jacques BOUFFIER
http://www.assemblee-nationale.fr/agendas/..\cra/2000-2001/2001060509.asp#P332_88345
