EXTRAITS :

" Art. L.2212-1
- Le Maire est chargé,......, de la police municipale ..... "

" Art. L.2212-2
- La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :

5° - Le soin de prévenir, par des précautions convenables ......., les accidents et fléaux calamiteux ............tels que ........les éboulements de terre ....... ou autres accidents ........naturels........ "

" Art. L.2212-4 - En cas de danger grave ou imminent , tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L 2212-2, le Maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.
Il informe d'urgence le représentant de l'état dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites "

Extrait (format pdf) du J.O. Numéro 47 du 24 Fevrier 1996
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
NOR : INDG9501066Z