• Bibliographie

  Textes réglementaires

• Décret IMPERIAL, du 15/02/1853, portant règlement pour les carrières ouvertes ou à ouvrir dans le département de la Seine-Inférieure ( actuel 76 )
• Décret, du 26/11/1889, relatif aux carrières de toute nature ouvertes ou à ouvrir dans le département de la Seine-Inférieure ( actuel 76 )
• Décret, du 08/02/1892, portant règlement des carrières du département de l'Eure ( 27 )
• Loi n° 78-12, du 04/01/1978 ( dite Loi SPINETTA ), relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction ( J.O. du 05/01/1978 - page 188 ).

EXTRAITS :

L'article 1792 du Code Civil est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. 1792
- Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ........ "

" Art. 2270
- Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4du Code Civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elles ...........après dix ans à compter de la réception des travaux ......... "

NDLR :
l'assurance DOMMAGES-OUVRAGE obligatoire garantit les investigations et les dommages dus aux marnières